Avocat en dessins et modèles à Paris
Un dessin ou modèle protège l’apparence esthétique d’un produit ou d’une partie de produit : sa forme, ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa texture ou ses matériaux.
Le Cabinet accompagne les créateurs et entreprises dans le dépôt, la valorisation et la défense de leurs dessins et modèles, en France et à l’international, notamment en Asie et en Chine.
Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle protégeable ?
Le droit des dessins et modèles protège l’apparence extérieure d’un produit ou d’une partie de produit, visible lorsqu’il est en condition normale d’utilisation.
Dès lors qu’une création présente un caractère nouveau et un caractère propre, elle est susceptible d’être protégée.
Sont exclus de la protection les dessins ou modèles dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du
produit auquel elle se rapporte.
Combien de temps peut-on protéger un dessin ou modèle ?
La protection par dépôt (auprès de l’INPI en France, ou de l’EUIPO pour l’Union européenne) confère un droit exclusif d’exploitation, pour une durée de 5 ans renouvelable jusqu’à une durée maximale de 25 ans.
Quel est l’intérêt de déposer un dessin ou modèle ?
Bien qu’ayant une durée de protection limitée, contrairement à un droit de marque, le dessin ou modèle vous permet d’obtenir un certificat d’enregistrement que vous pouvez invoquer à l’encontre des tiers.
Il est ainsi plus aisé de faire valoir vos droits sur votre création, à la différence du droit d’auteur dont l’existence peut s’avérer plus difficile à démontrer.
Quand consulter un avocat en dessins et modèles ?
- Lors de la création et avant la commercialisation d’un produit : vérification du respect des conditions de validité, recherche de disponibilité et stratégie de dépôt (France, Union européenne, international)
- En cas de contrefaçon : un concurrent reproduit ou s’inspire trop étroitement de votre création
- Lors d’une collaboration avec un designer ou un bureau de style : contrat de cession ou de licence des droits
- Avant une production ou une distribution en Asie : sécuriser vos droits dans les pays où vous faites fabriquer ou vendre vos produits
- En cas de contestation de la validité d’un de vos dépôts par un tiers (action en nullité)
Protéger vos créations lors d’une fabrication ou distribution en Asie
La contrefaçon de dessins et modèles est une problématique fréquente pour les entreprises qui font fabriquer leurs produits en Chine continentale ou qui développent leur distribution à Hong Kong, Taïwan ou ailleurs en Asie.
Le Cabinet vous accompagne dans l’anticipation de ces risques : clauses contractuelles de protection avec vos fabricants et fournisseurs, stratégie de dépôt local le cas échéant, et réaction rapide en cas de contrefaçon constatée sur ces marchés.
Combien coûte un dessin ou modèle ?
Le coût de dépôt d’un dessin ou modèle dépend du nombre de reproductions.
Dépôt : 39 € pour une durée de protection de 5 ans.
Cette taxe est indépendante du nombre de dessins & modèles que vous protégez.
Reproductions :
- 23 € par reproduction fournie en noir et blanc ;
- 47 € par reproduction fournie en couleurs.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un dessin et un modèle ?
Le dessin est à deux dimensions, tandis que le modèle est tridimensionnel. Le droit des dessins et modèles permet de protéger tant les dessins que les modèles.
Le certificat d’enregistrement obtenu peut porter à la fois sur un dessin et/ou un modèle. Dans le cadre d’un dépôt, il est possible d’insérer plusieurs dessins ou modèles.
Est-ce que le dépôt d’une enveloppe Soleau suffit à protéger ma création ?
Dans certains cas, il est judicieux de songer non seulement à détenir la preuve de la date de sa création (ce que permet l’enveloppe Soleau), mais également d’obtenir un droit de dessin ou modèle. En tant que titre, le certificat d’enregistrement de dessin ou modèle vous permet de faire valoir plus aisément vos droits.
Nos domaines d’intervention
Le Cabinet intervient pour des créateurs, designers et entreprises dans les secteurs de la mode, du design graphique, du mobilier, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’emballage et du design industriel :
- Stratégie de dépôt et de protection (France, UE, international)
- Recherches d’antériorité
- Contrats de cession, de licence et de collaboration
- Actions en contrefaçon et défense contre les actions en nullité
- Stratégie de protection lors de la fabrication ou de la distribution en Asie, Chine, Hong Kong ou Taïwan