Avocat en droit d’auteur à Paris
Le droit d’auteur protège les créations originales, sans distinction quant au genre, à la forme d’expression, au mérite ou à l’usage qui est envisagé.
L’oeuvre originale protégeable par droit d’auteur est une potentialité présente dans chaque création humaine.
Ainsi les créations originales sont susceptibles de se trouver dans de nombreux domaines : sculptures, peintures, romans, nouvelles, poésie, photographies, logos, films, scénarios, musique, design (joaillerie, bijoux), architecture, logiciels, sites internet et contenus numériques, etc.
En tant qu’avocat en propriété intellectuelle à Paris, le Cabinet Catherine Heng Yee Huynh accompagne les auteurs, créateurs, entreprises et professionnels dans la protection, l’exploitation et la défense de leurs droits d’auteur, en France, à l’international et notamment en Asie et en Chine.
Mon assistance inclut la protection et la sécurisation des droits, la rédaction et la négociation de contrats, la cession ou la licence de droits d’auteur, ainsi que sur les actes de contrefaçon.
Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
Le droit d’auteur en France naît du seul fait de la création, sans qu’un dépôt ou une formalité ne soit nécessaire. Le droit d’auteur confère à l’auteur d’une œuvre originale (c’est-à-dire portant l’empreinte de sa personnalité) des droits sur sa création.
Le droit d’auteur est composé de droits moraux et de droits patrimoniaux, qui permettent à l’auteur de contrôler l’exploitation de son œuvre.
En présence de plusieurs personnes qui ont participé ou contribué à la création d’une oeuvre, il peut s’avérer complexe de connaître le titulaire des droits d’auteur. Le titulaire des droits peut en effet différer de l’auteur des droits d’auteur en fonction du contexte (création réalisée par commande, création faite par un salarié dans le cadre de son contrat de travail, oeuvre exploitée par une entreprise, etc.).
La complexité peut être accrue dans un contexte de création internationale (équipes internationales, lieu de création de l’oeuvre, commande internationale, etc.).
Quelles créations sont protégées par le droit d’auteur ?
Le droit d’auteur est susceptible de protéger les créations pouvant être considérées originales, c’est-à-dire portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur.
La protection concerne une création suffisamment concrétisée et tangible – même si elle n’est pas achevée – et originale.
Les créations réalisées avec l’assistance d’un système d’intelligence artificielle sont susceptibles, en fonction du contexte, d’être protégées par droit d’auteur.
Comment protéger une création par le droit d’auteur ?
Même si le droit d’auteur ne nécessite pas, en principe, de dépôt pour exister, il est essentiel de pouvoir démontrer l’existence et la date de la création de l’oeuvre ainsi que l’identité de son auteur.
La constitution de preuves peut donc jouer un rôle déterminant. Selon la nature du projet, différentes mesures peuvent être envisagées afin de conserver des éléments permettant d’établir l’antériorité de la création et son contenu.
Contrairement au droit des marques, droit des dessins et modèles ou droit des brevets, le droit d’auteur ne permet pas d’obtenir un certificat de droit d’auteur, ce qui le rend particulier.
Quels sont les droits de l’auteur ?
Le droit d’auteur se compose de droits moraux et de droits patrimoniaux.
Le droit moral
Le droit moral comprend plusieurs prérogatives, parmi lesquelles le droit au respect du nom et de la qualité de l’auteur, le droit au respect de l’œuvre, le droit de divulgation et le droit de repentir.
Les droits moraux comportent des caractéristiques spécifiques qui doivent être pris en compte lors de toute exploitation ou modification d’une création.
Le droit français est particulièrement protecteur des droits de l’auteur. Ainsi, les contrats de cession ou licence de droit d’auteur doivent être rédigés avec précaution pour notamment prendre en compte les dispositions législatives d’ordre public auquel il ne peut être dérogé par contrat. A défaut, le contrat peut être déclaré nul et par conséquent ne produire aucun effet juridique.
La pratique du droit des affaires et les usages professionnels ont permis de faire émerger la licence de droit d’auteur, notion inconnue du Code de la propriété intellectuelle. Pour autant, son existence n’en demeure pas moins admise.
Les droits patrimoniaux
Les droits patrimoniaux permettent à l’auteur de contrôler l’exploitation de sa création.
Ici encore, le droit d’auteur est protecteur des droits de l’auteur : des dispositions législatives d’ordre public sont applicables ; on ne peut y déroger par contrat. A défaut, le contrat est nul et ne produit aucun effet juridique.
Lors de la rédaction des autorisations, licences et cessions de droits d’auteur, il convient d’être particulièrement vigilant pour déterminer les utilisations autorisées, leur durée, leur territoire et la rémunération due.
Cession et exploitation des droits d’auteur
La conclusion d’un contrat sécurise les droits cédés ou concédés en licence, vous permet d’identifier les parties prenantes et d’obtenir des garanties.
Il peut s’agir d’une cession de droits, d’un contrat de licence, d’un contrat de commande ou d’un accord définissant les conditions d’utilisation d’une oeuvre.
Dans la pratique, dans le domaine de la photographie, de tels accords portent le nom de « note d’auteur ». Sa brièveté ne doit pas occulter sa nécessaire précision et son exhaustivité. A défaut, la clause contractuelle peut être nulle et par conséquent ne produire aucun effet juridique. Dans le cas d’une chaîne de droits, il est essentiel de s’assurer que chacune des cessions ou concessions de licence de droit d’auteur a été opérée conformément à la loi.
En matière de création salariée, il n’est pas rare que les conflits surgissent en lien avec un problème d’identification des oeuvres cédées à l’entreprise ou encore d’étendue des droits cédés.
Droit d’auteur et contrats
Le droit d’auteur est intrinsèquement lié au droit des contrats.
Régulièrement, les entreprises font appel à un prestataire extérieur (graphiste, photographe, designer, développeur ou une agence de publicité ou de communication) pour réaliser une création.
La question de la titularité des droits et des conditions d’exploitation doit alors être anticipée.
Une simple facture ou la remise d’un fichier ne signifie pas nécessairement que l’ensemble des droits d’auteur a été transféré au client donneur d’ordre. Ce qui est implicite n’est guère compatible avec le droit d’auteur, qui préfère la rigueur et la précision.
Il est important de prévoir contractuellement les conditions dans lesquelles la création pourra être utilisée, reproduite, modifiée ou exploitée.
Que faire en cas de contrefaçon de droit d’auteur ?
L’utilisation d’une œuvre sans autorisation, ou en dehors du cadre de l’autorisation de son auteur ou du titulaire des droits d’auteur constitue un acte de contrefaçon.
Il peut s’agir par exemple de la reproduction, de la modification ou de l’adaptation non autorisée d’une photographie, d’une illustration, d’un texte, d’un design ou d’un contenu audiovisuel.
Lorsqu’une atteinte est identifiée, il est important de réagir rapidement et de préserver les preuves.
Questions fréquentes
Puis-je protéger une création faite avec l’IA ?
En France, le droit d’auteur considère que seule une création par une personne humaine est susceptible d’être protégée. Néanmoins, dans certaines circonstances, la création réalisée à l’aide d’un système d’intelligence artificielle peut être couverte par le droit d’auteur.
Puis-je protéger une création par droit d’auteur en déposant une enveloppe Soleau ?
L’enveloppe Soleau a la vertu de dater votre création. Il s’agit d’un moyen de preuve. L’enveloppe Soleau ne vous garantit pas que son contenu est protégeable par droit d’auteur.
Dans certains pays, des certificats de droit d’auteur (copyright) sont disponibles. Ce n’est pas le cas de la France.