Avocat en droit des marques à Paris
Le droit de marque vous permet de bénéficier d’une exclusivité dans l’usage d’un signe en lien avec les produits et services que vous proposez.
Actif de propriété intellectuelle particulièrement intéressant de part son caractère potentiellement illimité dans le temps, il est sage de procéder à son dépôt de façon sécurisée (par une recherche d’antériorités menée préalablement), puis de déposer une demande correspondant à votre projet pérenne.
En tant qu’avocat en propriété intellectuelle à Paris, le Cabinet accompagne les auteurs, créateurs, entreprises et professionnels dans la protection, l’exploitation et la défense de leurs droits de marque, en France et à l’international, notamment en Asie et en Chine.
Protéger votre marque en France et à l’international
Un droit de marque protège le signe par lequel vous vendez vos produits ou services, celui qui est connu de vos prospects et clients.
On le préfèrera distinctif, c’est-à-dire apte à le distinguer des produits et services commercialisés par vos concurrents, plutôt qu’évocateur de la qualité de vos produits et services.
Il s’agit d’un droit de propriété intellectuelle intéressant dans la mesure où, une fois enregistré, il est valable 10 ans. Le droit de marque est ensuite renouvelable indéfiniment, tous les 10 ans, sous réserve du paiement d’une taxe officielle.
Il convient d’envisager cet actif de propriété intellectuelle à la fois :
- comme un investissement, dont les coûts sont lissés sur 10 ans ; et
- comme une arme, nécessaire et utile pour se défendre en cas de copie (contrefaçon).
En l’absence de formalité de dépôt d’une demande d’enregistrement de marque, sauf exceptions, vous ne disposez d’aucun droit invocable sur une “marque” qui serait en usage. Par conséquent, sans dépôt, pas de droit.
La protection par droit de marque est d’ordre juridique. Elle n’en est pas moins liée à vos objectifs commerciaux.
La marque peut couvrir le territoire français et d’autres zones géographiques.
Dépôt et enregistrement de marque
En France, le dépôt d’une demande de marque est effectué auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), seul organisme compétent pour examiner les demandes d’enregistrement.
Le principe est que le droit de marque s’acquiert par la formalité de dépôt.
A titre exceptionnel, dans certaines circonstances (marque notoire, marque renommée ou encore marque ayant acquis un caractère distinctif), un droit de marque peut exister en l’absence de dépôt d’une demande d’enregistrement.
Loin d’une simple formalité administrative, être utilement conseillé sur la pertinence et l’adéquation de son dépôt de marque évitera bien des écueils :
- Les coûts étant lissés sur 10 ans et la demande de marque étant immuable une fois déposée, il est recommandé d’être accompagné par un avocat en droit de la propriété intellectuelle afin de déposer une demande conforme à ses besoins : cela permet d’assurer la pérennité de votre marque ;
- Un conseil d’expert vous permettra d’explorer toutes les opportunités de protection par le droit des marques : signe verbal, marque figuratif ou semi-figuratif, signe tridimensionnel, signe sonore, signe hologramme, etc. : plus qu’un produit ou un service, d’autres éléments sont susceptibles d’être protégés à titre de marque, ce qui vous permet de bénéficier de davantage de moyens de protection en cas de copie ou d’imitation ;
- Les chevauchements entre les divers droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des dessins et modèles, droit des brevets) pourraient bien vous surprendre – positivement – et vous laisser envisager des dépôts de propriété intellectuelle protégeant intégralement ce qui peut l’être.
Enfin, protéger votre marque avant d’en faire un usage public vous évitera de faire connaître vos produits ou vos services auprès de votre cible de prospects et clients, puis d’essuyer un éventuel refus de l’INPI, pour des motifs liés au défaut de respect des conditions de validité d’une marque.
Il n’est pas rare que des entreprises soient contraintes de changer de marque, auprès de leur public, sur leurs supports de communication (site web, brochures de présentation, comptes de réseaux sociaux Instagram, Facebook, YouTube, etc.), après avoir été notifiées de l’absence de validité de leur dépôt ou en cas de réclamation provenant d’un concurrent.
Cela souligne l’importance et l’intérêt de mener, en amont du dépôt d’une demande de marque, une recherche sur les droits antérieurs : la recherche d’antériorités.
Recherche d’antériorités et stratégie de protection
La recherche d’antériorités est une démarche qui précède le dépôt d’une demande de marque auprès d’un office de propriété industrielle, tel que l’INPI.
L’objectif recherché est d’analyser l’environnement juridique dans lequel s’inscrit votre projet de marque, afin de déceler d’éventuels obstacles qui pourraient constituer un risque juridique en cas de dépôt.
Contrairement à certaines idées reçues, seul un professionnel du droit des marques tel qu’un cabinet d’avocats est en capacité de vous fournir une telle prestation sérieuse et sécurisante. Cette démarche comprend à la fois la recherche en elle-même et l’analyse des résultats de la recherche. Ces deux aspects sont indissociables et contribuent à sécuriser un projet de marque.
En effet, une « recherche » menée sur un moteur de recherche (de type Google) ou une base de données publiques, telle que Data INPI, peut certes vous offrir un aperçu de l’existant, mais ne remplacera pas une recherche d’antériorités à proprement parler.
D’autant plus qu’au-delà du signe constituant votre projet de marque, un autre élément crucial est à analyser : la catégorisation des produits et services auxquels s’appliquent votre projet de marque. En la matière, il y a donc lieu de mener une analyse des signes en présence pris dans leur globalité.
Défense de vos droits sur la marque
Sans droits de marque, il n’est pas envisageable de défendre vos droits, sauf exceptions.
Un droit de marque confère à son titulaire un droit privatif lui permettant d’interdire à des tiers, sans son autorisation, l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, s’il existe un risque de confusion.
L’action en contrefaçon vous permet d’agir devant les tribunaux compétents en matière de propriété intellectuelle.
Au soutien des titulaires de marque et de droits de propriété intellectuelle, une procédure spécifique permet d’obtenir des preuves est la saisie-contrefaçon.
Il convient de s’assurer que vous êtes toujours dans les délais pour agir en contrefaçon.
Opposition, contestation et litiges
En tant que titulaire d’un droit de marque, vous avez la possibilité de vous opposer à l’enregistrement d’une demande de marque qui porterait atteinte à vos droits, devant l’Office de propriété industrielle concerné.
Qui peut former opposition ?
- Le titulaire d’une marque antérieure enregistrée ou déposée, ou bénéficiant d’une priorité antérieure ;
- Le titulaire d’une marque antérieure notoirement connue au sens de la Convention de Paris ;
- Le licencié exclusif, sauf clause contraire du contrat
Il convient de s’assurer que vous respectez les délais pour former opposition.
Les titulaires de droits autres que les marques peuvent également former opposition à l’enregistrement d’une demande de proche qui serait trop proche. Il en va ainsi des titulaires de noms de domaine, de dénomination sociale, de droit d’auteur, de dessins et modèles, etc.
Exploitation et valorisation de votre marque
Un droit de marque ne vous confère pas seulement des droits mais aussi des obligations à votre charge : celle d’utiliser celle-ci en lien avec les produits et services désignés.
A défaut d’usage, votre marque est susceptible de faire l’objet d’une action en annulation ou en déchéance.
Les relations entre le titulaire de la marque et ses licenciés (distributeurs, membres de réseau, filiales, partenaires, etc.) est essentielle à soigner et à formaliser par contrat.
En dehors des aspects juridiques et protecteurs de la marque, celle-ci peut devenir un levier de valorisation de votre entreprise.
Une stratégie de création d’actifs de propriété intellectuelle au service de votre organisme peut être mise en place.
Ainsi, dans le cadre d’opérations de cession ou de transfert d’activités ou d’entreprise, les droits de marques sont valorisables et pris en compte par toutes les parties prenantes : investisseurs, business angels, acquéreurs.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit des marques ?
Un avocat expérimenté en droit des marques saura vous conseiller utilement et de façon pérenne sur le libellé pertinent, les signes à déposer, les territoires qui sont essentiels pour votre activité, tout en prenant en compte votre budget et l’optimisation de vos ressources.
Notre Cabinet possède une expérience singulière couvrant l’aspect conseil et contentieux du droit des marques, cela nous permet d’anticiper les éventuels litiges et vous faire bénéficier de notre expérience en gestion de portefeuille de marques dans un contexte international.
Questions fréquentes
Quand faut-il déposer une marque ?
Idéalement, il est utile d’envisager plusieurs signes à protéger à titre de marque.
Une recherche d’antériorité sera menée sur le signe qui est prioritaire parmi vos projets de marque. Si les résultats de cette recherche sont positifs, la procédure de dépôt de demande de marque pourra être initiée.
La recherche d’antériorités permettant d’identifier les éventuels obstacles à l’enregistrement d’une demande de marque, elle sert d’éclaireur sur l’environnement juridique dans lequel s’inscrit votre projet.
Les investissements ultérieurs (communication sur les réseaux sociaux, flyers, brochures, campagnes de communication, réservation du nom de domaine, lancement du site internet, etc.) auront d’autant plus de sens qu’une vérification des droits portant sur la marque aura permis une exploitation sereine et sécurisée de la marque.
Quel est le coût d’un dépôt de marque ?
Le coût d’un dépôt de marque française (hors Polynésie Française) se décompose en deux volets :
Les taxes officielles de l’INPI (fixes) :
- 190 € pour une classe de produits ou services ; 40 € par classe supplémentaire
- Renouvellement tous les 10 ans : 290 € pour une classe + 40 €/classe supplémentaire
Les honoraires d’accompagnement juridique : le recours à un avocat sécurise votre projet – choix stratégique des classes, du libellé et du signe à protéger, pour une marque pérenne.
Notre Cabinet propose un accompagnement pour un dépôt de marque française à partir de 200 euros HT ou sur devis selon la complexité du projet.
Combien de temps pour enregistrer une marque ?
Il convient de prévoir entre 5 à 6 mois entre le dépôt et l’obtention du certificat d’enregistrement, en l’absence de notification ou contestation :
- Dépôt : la protection de votre marque démarre dès la date de dépôt
- Publication au BOPI (bulletin officiel de la propriété industrielle) : environ 6 semaines après le dépôt
- Délai d’opposition : 2 mois à compter de la publication, période pendant laquelle les tiers peuvent s’opposer à l’enregistrement de votre demande de marque
- Délivrance du certificat d’enregistrement : à l’expiration du délai d’opposition
Ce délai est susceptible d’être allongé en cas d’opposition ou d’objection de l’INPI, pour des motifs liés à l’atteinte à des droits antérieurs, ce qui témoigne de l’intérêt d’une recherche d’antériorités sérieuse menée en amont pour éviter une telle situation.
Que faire en cas de contrefaçon de ma marque ?
Il est conseillé de prendre attache avec votre avocat afin de confirmer que les actes auxquels vous êtes confrontés constituent de la contrefaçon au sens juridique.
Selon les agissements en cause et le contexte, le rôle de l’avocat est de vous conseiller sur les démarches appropriées et la sauvegarde des preuves.
Ma marque française me protège-t-elle en Chine ?
Non : le droit de marque est gouverné par le principe de territorialité. En l’absence de protection de votre marque française en Chine, vous ne pouvez pas invoquer vos droits en France. De plus, il convient d’avoir en tête que la Chine revêt des territoires juridiques distincts en matière de marque. L’on distingue la Chine continentale de Hong Kong, Taïwan ou Macao.