DPO externalisé à Paris : avocat délégué à la protection des données

Le DPO externalisé est un délégué à la protection des données (DPO – Data Protection Officer) qui n’est pas salarié de votre organisme : vous confiez cette fonction à un professionnel extérieur, désigné auprès de la CNIL.

Avocat au Barreau de Paris et DPO certifiée, Catherine Heng Yee Huynh exerce la fonction de DPO externalisé pour des entreprises, PME, start-up, associations et collectivités territoriales qui souhaitent un interlocuteur indépendant pour piloter et suivre leur conformité au RGPD dans la durée.

Vous échangez avec un interlocuteur unique, avocat, dont la mission est adaptée à la taille de votre structure. Cette mission s’inscrit dans la durée : elle se distingue d’une intervention ponctuelle d’avocat RGPD (audit, contrat, violation de données, contrôle de la CNIL).

Contactez le Cabinet

1. Qu’est-ce qu’un DPO externalisé ?

Le DPO informe et conseille l’organisme, ainsi que les personnes qui traitent des données personnelles, sur leurs obligations. Il contrôle le respect du RGPD, sensibilise les équipes, conseille l’organisme sur les analyses d’impact et coopère avec la CNIL. Il est aussi le point de contact de la CNIL et des personnes concernées.

Le DPO externalisé exerce exactement les mêmes missions qu’un DPO interne : seule change sa position, extérieure à l’organisme. Les structures qui n’ont pas les ressources nécessaires en interne disposent ainsi d’une compétence spécialisée sans recruter un DPO à temps plein.

Nommer un DPO rassure également vos clients, partenaires et prestataires : votre organisation montre qu’elle prend le sujet au sérieux et qu’elle dispose d’un interlocuteur identifié.

2. Pourquoi choisir un avocat comme DPO externalisé ?

Un DPO externalisé peut être un consultant, une société de conseil ou un avocat. Confier cette fonction à un avocat apporte des garanties propres à la profession.

• Le secret professionnel. Tout DPO est tenu à la confidentialité. Les échanges avec un avocat sont protégés par le secret professionnel.
• L’indépendance. Extérieur à votre organisation, l’avocat DPO porte un regard indépendant sur les décisions prises en matière de données personnelles.
• Une matière juridique. Le RGPD et la loi Informatique et Libertés sont des textes de droit qui nécessitent une compétence juridique. Les questions du quotidien touchent aux salariés, aux clients, aux adhérents ou usagers, aux contrats avec les prestataires, aux outils numériques et aux échanges avec la CNIL : l’avocat les traite dans leur contexte juridique d’ensemble.

Catherine Heng Yee Huynh est titulaire d’un certificat de spécialisation DPO et a été formée par l’ancien Directeur Juridique de la CNIL. Elle intervient également en droit des contrats et en propriété intellectuelle, ce qui permet d’identifier les liens entre protection des données, relations contractuelles et actifs numériques.

3. Comment se déroule une mission de DPO externalisé ?

La mission est organisée en fonction des besoins de votre structure, des catégories de données traitées, leur niveau de sensibilité, des risques associés et de votre niveau de maturité en matière de RGPD.

Étape 1 – État des lieux et priorités

Un premier échange permet de comprendre votre activité, votre organisation, vos traitements de données et les mesures déjà en place. Lorsque cela est nécessaire, un état des lieux identifie les actions à mener et les hiérarchise selon les risques.

Étape 2 – Désignation du DPO et organisation de la mission

Le périmètre d’intervention, vos interlocuteurs internes et les modalités de suivi sont définis ensemble. Le Cabinet est désigné en qualité de DPO externalisé auprès de la CNIL et vous accompagne dans cette démarche.

Références : Désigner un délégué à la protection des données (DPO) ou modifier une désignation (CNIL)

Étape 3 – Mise en œuvre et suivi du plan d’action

Selon les obligations auxquelles est soumise votre organisation, nous mettons en place le registre des traitements, la documentation RGPD, les procédures internes, les contrats avec les sous-traitants, les analyses d’impact, la sensibilisation de vos équipes, l’encadrement des transferts internationaux de données. Les actions sont priorisées pour construire progressivement une conformité adaptée à votre activité.

Étape 4 – Accompagnement dans la durée

Le DPO externalisé devient votre interlocuteur régulier. Vous le consultez lors du lancement d’un nouveau service impliquant des données personnelles, du choix d’un prestataire, de la mise en place d’un nouvel outil, d’une demande d’exercice de droits ou d’une violation de données.

4. Quelles sont les missions du DPO externalisé ?

Dans le cadre de sa mission, le Cabinet intervient notamment pour :

• informer et conseiller la direction, les élus, les responsables de services et les équipes ;
• suivre le programme de conformité RGPD et la mise en œuvre des actions prioritaires ;
• tenir ou accompagner la mise à jour du registre des activités de traitement ;
• examiner les nouveaux traitements et projets impliquant des données personnelles ;
• conseiller l’organisme sur la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) ;
• accompagner le traitement des demandes d’exercice de droits ;
• conseiller l’organisme en cas de violation de données personnelles ;
• accompagner l’encadrement des relations avec les sous-traitants et partenaires ;
• sensibiliser et former le personnel ;
• être le point de contact de la CNIL et des personnes concernées.

5. Former vos équipes au RGPD : des serious games (jeux sérieux) sur mesure

Vos équipes gèrent chaque jour des informations personnelles, parfois sans le savoir. Le Cabinet tient à rendre autonome votre personnel.

Plutôt qu’une formation descendante, le Cabinet conçoit des formations ludiques, notamment des serious games (jeux sérieux) adaptés à votre secteur d’activité et aux données que vous traitez. Le Cabinet apprécie mettre sa créativité au service de votre structure.

6. Dans quels cas faut-il désigner un DPO ?

La désignation d’un DPO est obligatoire dans les situations prévues par le RGPD :

• pour les autorités et organismes publics, dont les collectivités territoriales, sous réserve des exceptions prévues par le texte ;
• lorsque les activités de base de l’organisme impliquent un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ;
• lorsque ces activités consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données, ou de données relatives à des condamnations pénales et infractions.

En dehors de ces cas, une entreprise, une start-up ou une association peut nommer volontairement un DPO pour structurer sa gouvernance des données personnelles.

7. DPO interne ou DPO externalisé : que choisir ?

Le choix dépend de la taille de l’organisation, du volume et de la sensibilité des traitements, des ressources internes et de la fréquence des questions relatives aux données personnelles.

Un DPO interne est pertinent lorsque l’organisation dispose d’un collaborateur qui a les compétences requises et peut exercer ses missions en toute indépendance, ce qui peut être difficile en pratique.

Le DPO externalisé convient aux PME, start-up, associations et collectivités qui traitent régulièrement des données personnelles sans équipe spécialisée. Il permet :

• de disposer d’une compétence spécialisée sans recrutement à temps plein ;
• de bénéficier d’un regard extérieur sur les pratiques de l’organisation ;
• de limiter les situations de conflit d’intérêts susceptibles de naître lorsqu’un collaborateur cumule la fonction de DPO avec des fonctions où il décide des finalités ou des moyens des traitements ;
• d’assurer une continuité dans le suivi de la conformité ;
• le cas échéant, de mutualiser la fonction avec une autre structure.

8. DPO externalisé, propriété intellectuelle et activités internationales

Les entreprises dont l’activité repose sur la collecte, l’agrégation ou l’enrichissement de données (bases de données clients, plateformes, solutions SaaS) relèvent à la fois du RGPD et du droit de la propriété intellectuelle. La double compétence du Cabinet apporte une réponse cohérente à ces deux enjeux, plutôt qu’un traitement séparé confié à deux interlocuteurs.

En savoir plus sur la protection des bases de données →

Prestataires établis à l’étranger, accès aux données depuis plusieurs pays, outils communs à un groupe : grâce à sa pratique des relations entre la France, l’Europe, la Chine et l’Asie, le Cabinet Catherine Heng Yee Huynh accompagne aussi les organisations dont les flux de données dépassent le cadre français, ainsi que les entreprises étrangères qui développent leur activité en France ou dans l’Union européenne.

En savoir plus sur les transferts de données hors de l’Union européenne →

9. Cas clients

• Création d’un serious game (jeu sérieux) sur le RGPD portant sur les données personnelles sensibles traitées par une association dans le domaine de la santé
• Nomination en qualité de DPO pour une association nationale de personnes malades et de proches aidants
• Nomination en qualité de DPO pour un cabinet d’expertise comptable
• Rédaction d’une analyse d’impact sur la vie privée des personnes relatif à un traitement de données sensibles

À la recherche d’un DPO externalisé ?

Prendre rendez-vous

10. Questions fréquentes sur le DPO externalisé